Conditions générales (01-01-2025)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à toute convention relative aux services fournis par l’établissement Hoeve-Ferme Goyens, Raatshovenstraat 87 à 3400 Landen (ci-après « le bailleur »).
« Le locataire » est toute personne physique ou organisme (société, organisation,…..) qui signe l’offre et utilise les lieux mis à disposition.
Les offres sont purement indicatives et sans engagement.
Seuls l’offre signée par les deux parties et le paiement de l’acompte  tiennent  lieu de convention.

Pour la confection et le service  des repas, le locataire fera appel à un traiteur professionnel  (de son choix). A titre d’information nous disposons d’une liste de traiteurs partenaires . Vous pouvez retrouver celle-ci dans la rubrique « Tarifs et informations importantes » sur notre site .
Nous acceptons également les foodtrucks (contribution supplémentaire de 25,00 €)

Attention :les déchets sont à évacuer par le traiteur ou le  locataire lui-même.

Le service des boissons est obligatoirement assuré par des serveurs prévus par l’établissement (et/ou éventuellement par le traiteur).
Ceci doit être défini au préalable.

Le nettoyage est pris en charge par le bailleur et est compris dans le prix de location.

Les modalités de mise à disposition (arrivée et départ) de la salle sont fixées  de commun accord entre le bailleur et le locataire. La salle est accessible à partir du matin même  du jour de l’activité et ce à partir de 7h30 et jusqu’à 3h00 au plus tard le lendemain matin. Elle peut également être mise à disposition la veille si elle est libre d’activité.

Boissons :  
Le locataire ne peut en aucun cas utiliser d’autres boissons que celles fournies par le bailleur ni ses propres boissons. Il sera tenu de  réparer tout dommage que le bailleur pourrait subir par suite du non- respect de cette obligation.
Le bailleur (ou son représentant) et le locataire relèvent les quantités consommées et en arrêtent le prix au terme de l’activité organisée.

Modalités de paiement :
Acompte équivalent à 60% du prix de location de la salle et redevable dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture envoyée suite à l’acceptation de l’offre.

En cas de non-paiement de l’acompte dû à la date d’échéance figurant  sur la facture, le bailleur se réserve le droit d’annuler l’activité sans être redevable d’une indemnité quelconque.

La facture reprenant le décompte final sera envoyée dans les 14 jours après la date de l’événement et est redevable à la date d’échéance qui y est mentionnée.

Ces montants seront à verser sur le compte communiqué par le bailleur sur les factures. Les conditions générales de facturation seront jointes à la facture lors de son envoi. En cas de non- paiement de la facture finale à l’échéance prévue un intérêt de retard de 1% par mois sera dû après une mise en demeure préalable ainsi qu’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts d’un montant s’élevant à minimum 125 €.

Responsabilité :
Le locataire est responsable de tous les dommages, accidents, etc qui pourraient se produire à l’occasion de la location de la salle et/ou de l’activité qu’il y organise. Il garantit le bailleur de toutes revendications que des tiers pourraient adresser au bailleur. Le locataire reconnaît avoir souscrit une assurance RC familiale.

Le locataire a également une obligation de surveillance vis-à-vis des enfants et des accidents éventuels qui pourraient survenir suite à un manque de vigilance.

Rupture-Annulation :
Le locataire qui rompt ou annule la réservation ou rend son exécution impossible est redevable au bailleur d’une indemnité de:
25 % du prix de location convenu  lorsque la rupture ou l’annulation se produit plus de 60 jours calendrier avant la date convenue de l’événement.
75 % du prix de location convenu lorsque la rupture ou l’annulation se produit entre 60 jours calendrier  et 10 jours calendrier avant la date de l’événement.
100 % du prix de location convenu lorsque la rupture ou l’annulation se produit moins de 10 jours calendrier avant la date de l’événement.
Si l’annulation est due suite à un cas de force majeure (ex : décès, maladie ou accident du locataire ou son conjoint,  règles sanitaires  gouvernementales ) aucune indemnité ne sera réclamée.

Règles Sanitaires
Les règles sanitaires éventuelles  d’application pour le secteur Horeca au moment de l’événement doivent obligatoirement être respectées par  toutes les personnes présentes dans la salle lors de l’événement.

Litiges
En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Leuven seront compétents.

Droits et obligations du locataire
Le locataire s’engage à veiller en tant que personne raisonnable, prudente et responsable de l’utilisation   adéquate des équipements mis à sa disposition. Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vols ou de dommages résultant d’une utilisation inappropriée des équipements mis à la disposition du locataire dans l’enceinte des lieux mis à disposition et dans la propriété privée du bailleur.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser des objets de décoration inflammables à proximité d’une source de chaleur quelconque.
A la fin de l’activité, le locataire veillera à l’évacuation  des objets en cartons, papiers, plastiques, produits naturels séchés (paille, fleurs séchées, ….,  objets de décoration, emballages, serpentins, jeux,……  et autres objets personnels lui appartenant  ou qu’il aurait  loués ou achetés pour l’occasion, hormis les biens mis à disposition par le bailleur ou par le traiteur.
Le locataire veillera à la propreté des abords (tant intérieurs qu’extérieurs) de la salle (usage des poubelles mise à disposition) de même qu’à la présence en nombre suffisant de personnes chargées d’assurer la sécurité et le bon déroulement de l’activité organisée (surveillance des enfants). Il veillera également au respect de l’environnement et doit s’abstenir de causer des nuisances sonores, notamment vis-à-vis du voisinage. Il  s’engage à ne pas organiser d’activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition légale quelle qu’elle soit, auquel cas le bailleur pourra mettre immédiatement fin  à la location sans paiement d’une indemnité quelconque.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment. Les fumeurs ont l’obligation de se rendre dans la zone fumeurs équipée d’un cendrier mis à disposition sur la terrasse arrière. Les mégots et les cendres ne peuvent être jetés sur le sol. Le locataire veillera à ce que cette obligation soit respectée.
Il est interdit d’uriner à l’extérieur du bâtiment. L’usage des toilettes est obligatoire à cet effet.
Le locataire ne peut d’aucune façon porter atteinte à la réputation de la salle louée.

 
RGPD :
Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées par le bailleur, uniquement dans le but de permettre de respecter les obligations contractuelles pour la durée de ce qui est raisonnablement nécessaire. Les informations ne seront pas fournies à des tiers.